La vente est conditionnelle à:
-La construction d'une habitation d'au moins 900 p2.
-Maison unifamiliale de type isolé (sauf maison mobile et uni-modulaire).
-Revêtement extérieur de vinyle, panneaux de ciment, briques, "canexel", bois peint ou teint.
-L'acquéreur du terrain devra être en mesure de compléter la construction dans un délai de 24 mois (structure et finition extérieure).
-L'acheteur devra accorder à la municipalité de Saint-Paul-de-Montminy un droit de préemption si l'acheteur désire revendre le terrain dans un délai de moins de deux ans à un montant 25% inférieur au prix d'achat initial.
-L'acheteur devra accorder à la municipalité de Saint-Paul-de-Montminy un droit de préemption si une construction n'est pas érigée sur ledit terrain à l'intérieur d'un délai de deux ans, à un montant 25% inférieur au prix d'achat initial.
La municipalité de Saint-Paul-de-Montminy s'engage à :
-Rendre les terrains avec une entrée pour chacun des terrains vendus
-Rendre l'accord d'alimentation de l'aqueduc aux limites cadastrales.