Un formulaire de promesse d'achat émis par Revenu Québec sera remis à l'acheteur et devra être utilisé pour soumettre une offre. Aucun autre document ne sera accepté.

Toute promesse d'achat, soumise dans le cadre du présent mandat, est assujettie aux conditions suivantes :

1. Le vendeur ne donne pas d'autre garantie que celle de ses faits personnels; il ne garantit pas les mesures ni la localisation des bâtiments et l'acheteur achète à ses risques et périls.

2. Puisque le vendeur est une entité gouvernementale, aucune déclaration du vendeur ne sera fournie. Le vendeur ne fournit ni titres de propriété ni certificat de localisation autres que ceux qu'il peut avoir en sa possession.

3. L'acte de vente doit être notarié en minute et l'acheteur assume les frais de vente, y compris le coût d'une copie de l'acte de vente pour le vendeur.

4. La réception de la signature du représentant du ministre du Revenu du Québec se fera au bureau de ce dernier, aux frais de l'acheteur.

5. La possession de l'immeuble sera accordée à l'acheteur dès la signature de l'acte de vente qui devra être faite dans un délai raisonnable devant le notaire de son choix.

6. Les répartitions de taxes, de primes d'assurance, de loyers et autres seront faites entre les parties en date de la signature de l'acte de vente ou à une autre date convenue entre les parties.

7. S'il y a lieu, l'acheteur assume les frais d'arpentage. À la suite de l'arpentage, s'il existe une différence de plus de dix pour cent (10 %) entre la superficie inscrite dans la promesse d'achat et celle résultant de l'arpentage, le prix de vente sera modifié en proportion de la différence.

8. Le vendeur assume les frais de quittance, les frais de radiation des hypothèques ou de toute autre charge pouvant affecter l'immeuble.