Les promettants-vendeurs déclarent que le titre de propriété de M. Paulin Fortin ne pourra être transféré tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas obtenu un jugement de la Cour Supérieure du district de Gatineau qui autorise à le faire, vu que monsieur Paulin est médicalement déclaré inapte. Le notaire s'occupe actuellement du dossier et présentera la demande introductive d'instance en Cour Supérieure de Gatineau dès que tous les documents et significations nécessaires auront été obtenus. Une occupation par les promettants-acheteurs, préalable à la signature de la vente de la propriété chez le notaire, pourra être négociée entre les vendeurs et les acheteurs, à certaines conditions, telles que le paiement d'un loyer, l'obtention aux frais des acheteurs d'une assurance-responsabilité feu, vol, dommages, etc. jusqu'à la conclusion de la vente chez le notaire. Les promettants-vendeurs ne peuvent garantir la date exacte de l'obtention du jugement de la Cour.